La renonciation au droit de rétractation immobilier
La loi protège les particuliers lorsqu’il s’agit de vente d’immeuble. Le droit de rétractation est un exemple. En effet, l’acquéreur d’une habitation peut exercer ou renoncer à ce droit selon ses convenances en respectant un délai légal.
Le droit de rétractation est une manière juridique de protéger les acheteurs d’un immeuble. Il s’applique de la même manière que le droit de rétractation de n’importe quel consommateur à quelques détails près. En effet, un consommateur a droit à 14 jours pour se rétracter pendant que l’acheteur d’un immeuble dispose de 10 jours pour demander l’annulation de son contrat de vente.
Si vous êtes l’acquéreur d’un immeuble, le délai de rétractation correspond à un délai de réflexion après signature. Vous aurez le temps de vous convaincre que chaque clause et condition vous conviennent parfaitement. La loi Macron a augmenté le droit de rétractation immobilier à 10 jours si celui-ci ne durait que 7 jours auparavant.
Le délai de rétractation immobilier court à partir du lendemain de la présentation d’une lettre recommandée confirmant le compromis de vente. Toutefois, la loi prend en compte d’autres situations. Si vous avez reçu le compromis en main propre, le délai court à partir du lendemain.
Une signature ne signifie cependant pas que la vente a eu lieu. La réception de lettre recommandée sur le compromis de vente également. Pour que le délai de rétractation commence à courir, le futur acquéreur doit obtenir un dossier complet. Pour que son consentement soit éclairé, il faudrait qu’au moment de la conclusion de la vente, il ait déjà pu parcourir les annexes du compromis et les diagnostics immobiliers.
Comment renoncer au droit de rétractation immobilier ?
Avant de pouvoir renoncer à un droit, il est important de connaître ses conditions d’application. Ainsi, vous devez savoir que seuls les acquéreurs particuliers peuvent bénéficier d’un droit de rétractation immobilier. Un professionnel de l’immobilier ne dispose pas d’un droit de rétractation. Agence immobilière, SCI ou SARL immobilière ne peut pas en bénéficier.
Il est aussi important de savoir que la renonciation au droit de rétractation n’est possible que sur un immeuble à usage d’habitation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux immeubles à usage mixte et aux locaux accessoires. Si vous êtes un particulier qui souhaite user de votre droit de rétractation immobilière, vous ne devez pas vous limiter aux locaux accessoires. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux immobiliers à usage mixte.
L’exercice du droit de rétractation immobilier entraîne la fin du contrat de vente. Une fois que le particulier a usé de ses droits dans les délais prévus par la loi, il ne peut plus revenir en arrière. Le contrat de vente prend fin. Cette règle est valable avec ou sans l’intervention d’une agence immobilière.
En tant que particulier, vous pouvez toujours redemander à acquérir l’habitation. Seulement, il appartient au propriétaire de choisir s’il souhaite toujours céder son immeuble. S’il accepte, cela veut dire qu’un nouveau compromis doit être formé.
Quel effet produit la renonciation au droit de rétractation immobilier ?
Au stade de la promesse de vente, l’acheteur a toujours la possibilité d’annuler la vente. Même si le délai de rétractation est dépassé, vous pouvez toujours renoncer à l’acquisition de l’habitation. Attention, la promesse de vente est totalement différente du compromis de vente.
La promesse constitue l’étape suivant le compromis. Elle propose une option d’achat et contient des conditions suspensives et un délai supplémentaire au bénéfice de l’acheteur. Si l’acheteur ne lève pas l’option, la vente sera annulée.
La décision de ne pas lever l’option d’achat produit les mêmes effets que l’exercice du droit de rétractation. Ainsi, aucune renonciation n’est possible. Si la non-levée d’option d’achat s’effectue hors des conditions suspensives, bon nombre d’avantages seront perdus.