La location-accession : avantages et pièges
L’option de la location-accession rend plus facile l’obtention d’un bien, mais elle cache quelques risques.
Le dispositif de location-accession est un moyen pour les ménages qui ont peu de sources de revenus, d’acquérir la propriété du bien immobilier dont ils sont locataires. En effet, ce type d’acquisition de logement permet à un locataire de racheter un appartement ou une maison au propriétaire, après l’avoir loué pendant une période prédéfinie au moment de la signature du contrat entre propriétaire et locataire. Au moment de la rédaction du contrat chez le notaire, l’accédant et le propriétaire choisissent ensemble une date à partir de laquelle le locataire pour acheter le bien immobilier. Le rachat du logement se passe en deux étapes. Tout d’abord une période de jouissance, durant laquelle l’accédant qui habite le logement, verse un premier montant au propriétaire qui correspond au loyer et un deuxième montant qui s’apparente à un paiement anticipé du prix final de rachat. La deuxième étape est l’exercice de l’option. Au terme de la période de jouissance, l’accédant, jusqu’alors simple locataire, peut choisir d’exercer son droit de rachat. Il va alors payer le solde du prix convenu à la signature du contrat. S’il se rétracte et décide de ne pas acheter le logement, le propriétaire lui restitue les premiers montants versés en vue de l’achat durant la période de jouissance. Toutes les modalités du contrat doivent être établies avec un notaire et au moment de la signature sont fixés le prix de vente de la propriété, la date d’entrée en jouissance ou encore les différentes garanties. Pour en savoir plus sur vos droits à la location-accession, vous pouvez vous rendre sur le site de propriétaire maintenant.
Les avantages de la location-accession
Ce dispositif peut permettre à un ménage d’acquérir un bien immobilier dans lequel il habite, tout en payant le prix de la propriété sur une longue période. De plus, il existe aujourd’hui des prêts spécifiques à ce type d’acquisition de bien. Le PSLA (prêt social location-accession) en un exemple. Une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans est aussi possible à partir de l’année suivante l’achèvement de la propriété. Enfin, à la signature du contrat, plusieurs garanties protègent le futur propriétaire si la situation change. Le propriétaire doit par exemple garantir un relogement s’il décide de lever l’option et de mettre son bien en vente plus tôt et ouvert au public.
Les pièges à éviter
Même si ce dispositif promet une situation plus sereine pour l’acquisition d’un bien immobilier, il existe certains risques. Tout d’abord, la technicité du contrat nécessite la présence d’un notaire au moment de sa rédaction, cela évitera tout malentendu juridique. Ainsi, les deux parties peuvent se mettre d’accord sur les garanties de relogement et notamment les montants d’indemnité en cas de rupture de contrat. Ensuite, il y a certaines conditions à respecter pour être éligible à la location-accession. En effet, vous devez par exemple faire du logement en question votre résidence principale. De même, pour bénéficier du prêt PSLA des conditions sont demandées par les établissements bancaires (plafonds de revenus, garanties…). Autre piège, la TVA réduite est souvent déjà une mesure mise en place dans certaines zones d’une ville, de même que pour l’exonération. Donc le choix d’un contrat de location-accession n’est peut-être pas la meilleure solution pour l’achat d’un appartement ou d’une maison. Dernier point, la location-accession s’adresse en principe aux ménages modestes. Ainsi, les revenus d’un foyer ont généralement un plafond à ne pas dépasser.