Les droits du locataire en HLM
Le HLM ou habitations à loyer modéré est un logement social destiné aux ménages ayant un revenu modeste. Obtenue sur demande, la location de ce type de logement est largement inférieure aux logements classiques mis à disposition par les professionnels de l’immobilier. Actuellement, plus de 10 millions de Français profitent du régime HLM. Cependant, la plupart d’entre eux ignorent leur droit, surtout s’ils font face à une expulsion.
Une durée de location illimitée
En principe, la location du logement HLM est pour une durée illimitée. En effet, le bail se renouvelle tacitement à chaque fin de contrat. Tant que le locataire remplit les conditions alors, il pourra continuer à jouir des avantages de son habitation sociale HLM.
Une des conditions les plus importantes constitue la sous-occupation de l’habitation louée. Vu le nombre de familles introduisant une demande, logements sociaux, une sous-occupation signifie que le locataire actuel n’a plus réellement besoin des loyers à montant modéré.
Afin de bénéficier du renouvellement du contrat de location HLM alors, le locataire doit occuper les lieux à titre de résidence principale. Autrement dit, il doit passer au moins 8 mois par an dans cette habitation. Des motifs légitimes justifient cependant des absences ou une occupation passagère du logement. Tel est le cas des travaux en dehors de la région.
Lorsque le local est également insuffisamment occupé, le renouvellement du contrat ne peut avoir lieu. Toutefois, le bailleur n’a pas le droit de rompre le contrat. Seulement, l’occupant bénéficie d’un relogement et donc d’un nouveau contrat de bail. Une habitation est insuffisamment occupée lorsque le nombre de pièces dépasse le nombre d’occupants. Si vous êtes 5 à occuper un logement, mais que vous avez accès à 6 pièces sans compter la cuisine, votre local est jugé insuffisamment inoccupé.
Un logement décent
Sur la base de la loi du 6 juillet 1989, la qualité du logement même en HLM doit être les mêmes que les logements mis à disposition par les spécialistes du secteur privé. Autrement dit, le logement en question doit être décent et en bon état malgré le loyer à montant modéré. Afin de maintenir un certain niveau de décence, des travaux doivent être entrepris. Les gros travaux incombent au propriétaire, mais les réparations locatives reviennent aux locataires.
Les organismes HLM disposent déjà de grilles pour définir la part de réparation du locataire. Généralement, ces organismes déchargent le locataire des réparations lorsque le dommage causé au logement est dû au temps uniquement. Si le dommage résulte de la faute du locataire, le bailleur reste responsable même partiellement.
Le droit au maintien du contrat
Le droit au maintien des lieux consiste à protéger le locataire. Peu importe les clauses qui le lient avec le bailleur, il sera en mesure de rester dans le logement HLM qu’il loue aussi longtemps qu’il respecte les conditions. C’est l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 qui exige ce droit.
Cependant, le bailleur garde le droit de donner congé au locataire lorsque l’immeuble où il loge est démoli. Dans ce cas, il est obligé de donner un préavis de 3 mois au locataire. Par voie d’huissier ou de lettre recommandée avec récépissé, le préavis sera recevable.
Ce délai est réduit à un mois si le locataire bénéficie de l’attribution d’un autre logement appartenant au même bailleur. Si le relogement se fait dans une habitation appartenant à un autre bailleur, ce délai s’étend à 2 mois.
La possibilité de transfert du contrat
La loi prévoit le transfert du contrat de location si le bénéficiaire du logement HLM décède. Ceux qui peuvent bénéficier du transfert peuvent être le conjoint survivant, les descendants qui vivaient avec le locataire au moins une année avant l’abandon ou la date du décès.
Le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, tout comme les ascendants ou le concubin peut également bénéficier du transfert. Le délai d’une année doit être respecté. Malgré la possibilité du transfert du contrat, la condition de ressources subsiste