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Comment s’applique le code de déontologie immobilier ?
Comment s’applique le code de déontologie immobilier ?

Comment s’applique le code de déontologie immobilier ?

Le code de déontologie immobilier

Le code de déontologie immobilier est un texte ayant valeur juridique s’appliquant sur tous les professionnels de l’immobilier. Du point de vue du droit, cet ensemble de texte régule les activités des professionnels en question. Il s’assure du respect de tous les droits et obligations dont il contient à travers le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière.

Les lois relatives au code de déontologie immobilier

Le code de déontologie immobilier a été mis en place pour mettre les consommateurs en confiance et protéger leurs intérêts. C’est la loi Alur qui est à l’origine de ce code. Grâce à ses dispositions, il existe un filtre à l’entrée du domaine de l’immobilier. Il y aura ainsi moins de personnes compétentes et plus d’agents en mesure de mener à bien leur mission sur le terrain.

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) est le responsable du contrôle de l’application du code. Il se charge non seulement de contrôler la formation des agents, mais également de rédiger le rapport d’activité annuel relatif aux métiers de l’immobilier.

Ainsi, les abus en matière de commission seront limités. Aussi, les agents œuvrant dans le domaine de l’immobilier passent obligatoirement par une formation. Le client peut ainsi confier son bien ou sa recherche en toute confiance. En plus de la loi Alur, la loi Hoguet et le décret du 28 août 2015 contribuent à former et à faire appliquer le code de déontologie immobilier.

Les agents immobiliers à proprement parler

Le code de déontologie immobilier s’applique sur l’agent immobilier. Il s’agit d’un professionnel qui se charge de mettre en relation un vendeur et un acheteur immobilier. Il est aussi possible qu’il trouve des solutions pour un bailleur qui cherche à louer son immeuble ou un locataire qui cherche une demeure.

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Le code soumet les agents à une obligation de discrétion et de confidentialité dans l’exploitation des données personnelles des clients et des tiers. D’ailleurs, c’est la loi Hoguet qui l’impose. Aussi, il y a également le devoir de conseil. L’agent immobilier sur la base du code de déontologie immobilier doit alors informer tant les mandants que les futurs acquéreurs du bien tout en respectant l’obligation de discrétion.

Une des responsabilités de l’agent consiste à transmettre à son mandant les offres correspondant au mandat qui lui a été confié. L’agent applique son devoir de conseil si le mandant fait face à une offre moins intéressante ou pas complète. Toutefois, le dernier mot revient au mandant et non à l’agent ni à l’agence.

Les agents commerciaux en immobilier

Les agents commerciaux du domaine immobilier ne sont pas forcément des agents immobiliers. Ce sont des professionnels qui travaillent dans le domaine uniquement. ils peuvent être des agents de terrain chargé d’estimer la valeur d’un immeuble, ou de prendre en photo, ou de rédiger une annonce, etc. Ils peuvent également proposer un endroit où vous pourriez publier votre annonce.

Tout comme pour l’agent immobilier, le code de déontologie s’applique également à eux. Les agents commerciaux en immobilier doivent alors suivre une formation. Ils doivent aussi disposer d’une carte professionnelle où ses activités sont délimitées. Le renouvellement de cette carte suit les mêmes principes que pour les agents immobiliers classiques. Ainsi, la loi Hoguet, tout comme la loi Alur et le décret de 2015 s’appliquent sur eux.

D’ailleurs, ce code a comme responsabilité de mettre en place une certaine harmonie entre les agents immobiliers et les autres acteurs ayant des intérêts en jeu dans le domaine. Ainsi, l’agent immobilier entretient un lien de confraternité avec ses concurrents pour un marché libre et une concurrence loyale. Ainsi, rares sont les conflits qui arrivent jusqu’au tribunal dans le cadre de l’immobilier.

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